Aslim Taslam

 

- N°12 Décembre 2001 -

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Droit

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Le sort des « étrangers indésirables » en droit français
Expulsion, extradition, interdiction de territoire, refoulement, reconduite à la frontière

 

 

Aujourd’hui, mondialisation oblige, la question de l’étranger en France, tant au plan sociologique que juridique, se pose avec une acuité sans précédente.
Le droit apporte une réponse, qui à défaut d’être suffisante, a le mérite d’être claire : un étranger est un individu personne physique que l’Etat ne reconnaît pas comme étant un de ses nationaux, qu’il ait une autre nationalité ou même qu’il n’en ait pas (hypothèse de l’apatride ou Heimatlos). Cette définition est d’une extrême importance dans la mesure où elle induit l’application d’un statut juridique différent de celui du « national ». Dès lors, toute la problématique est de savoir si le statut juridique de l’étranger, que l’on sait nécessairement moins étendu que celui du national et qui partant s’analyse en un « minimum », présente toutes les garanties pour préserver les droits inhérents à sa personne : les fameux « droits de l’homme ».

image 110 x 74 (JPEG) Le droit des étrangers étant le monopole de l’Etat (et en son sein de l’Exécutif stricto sensu), il reste donc toujours teinté de la vision policée qu’à celui-ci du fait migratoire. Raison pour laquelle ce champ d’étude du droit est qualifié de « police des étrangers ». Il en va ainsi de l’éloignement des étrangers : matière ardue où la multiplication des textes et d’un contentieux longtemps riche en vides juridiques rendent son aspect plus proche d’un imbroglio juridique que d’un ensemble ordonné et cohérent de normes.

L’Etat utilise en effet depuis fort longtemps des procédés d’une grande diversité pour éloigner un étranger devenu, pour quelques motifs que ce soit, indésirable sur le territoire de la République (pour reprendre la formule consacrée) ; cela à un point tel qu’il en résulte une confusion généralisée, même chez les praticiens (et ce d’autant plus que le droit des étrangers n’est pas enseigné à l’Université !) entre expulsion, refoulement, interdiction de territoire, reconduite à la frontière et extradition.

Il est alors temps de préciser ces concepts et d’envisager succinctement leur régime juridique. Dans cette perspective, nous nous intéresserons incha Allah tout d’abord à toutes les mesures qualifiées d’éloignement des étrangers et toutes celles qui n’en sont pas mais qui s’y apparentent en pratique.

I) Mesures d’éloignement des étrangers :

image 110 x 86 (JPEG) Ce sont des mesures administratives édictées par l’autorité publique compétente (essentiellement le ministre de l’Intérieur ou le préfet) en matière de police des étrangers, en vue d’obliger un étranger à quitter le territoire français. Elles sont au nombre de trois : l’expulsion, la reconduite à la frontière et le refoulement ou refus d’entrée en France.

a) l’expulsion (articles 23 à 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945)

C’est l’ordre donné, contenu dans un arrêté d’expulsion, par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale. Cet ordre emporte interdiction de reparaître sous peine de sanction pénale.
L’expulsion ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un étranger qui se trouve déjà sur le territoire national. Plus précisément, elle concerne l’étranger qui réside en France régulièrement c’est-à-dire sous couvert d’un titre de séjour. Est donc nécessairement exclu de son champ d’application l’étranger en situation irrégulière dans tous les cas : soit qu’il est entré sur le territoire national sans les formalités exigées soit qu’il est bien entré avec tous les documents imposés mais qu’il s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de ceux-ci sans avoir droit à leur renouvellement.

b) la reconduite à la frontière (article 22 bis de la même ordonnance)

Mesure de police, de nature administrative, que le préfet de département (et à Paris le préfet de police) prend, dans des cas énumérés par la loi, à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière selon les deux modalités envisagées plus haut. La loi envisage 7 cas : condamnation définitive de l’étranger pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; l’étranger a fait l’objet d’un retrait de titre de séjour etc. Néanmoins certaines personnes sont protégées contre de telles mesures (art 25) : les mineurs de 18 ans, l’étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis ses 6 ans, l’étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant français sans que la communauté de vie n’ait cessé entre eux etc.
De plus, cette procédure est entourée de garanties diverses : mise en demeure de l’intéressé dès l’établissement de l’arrêté préfectoral qu’il peut demander conseil à un avocat, respect de ses droits de la défense, existence d’un recours en annulation qui par dérogation au droit commun du contentieux administratif est suspensif etc.

A noter que lorsque le comportement de l’étranger (lors de l’exécution de la reconduite à la frontière) le motive, le préfet peut ordonner une interdiction administrative de territoire français (depuis 1993) (cf infra).

c) le refoulement ou le refus d’entrée en France

L’accès au territoire ne constitue en rien un droit pour l’étranger, il peut en conséquence lui être refusé, au besoin d’office, en vertu d’une éventuelle menace à l’ordre public ou d’une interdiction de territoire (cf infra) ou d’une mesure expulsion (cf supra).
Là encore des garanties ont été apportées à une procédure qui au départ n’en contenait que peu ou prou. Ainsi, le refus doit faire l’objet d’une décision écrite, spécialement motivée au regard des faits, et dont un double est remis à l’intéressé (ceci afin de lui permettre d’exercer un recours contentieux).De même, le refoulement ne peut être exécuté que passé un délai d’un jour franc.

image 180 x 123 (JPEG) L’étranger pendant tout ce temps sera retenu (et non détenu !) dans un centre de rétention au poste de douane et ce pour des délais assez brefs en général et qui sont décidés soit par le service des douanes (anciennement police des airs et des frontières) soit par le procureur de la République soit enfin par le président du tribunal de grande instance (pour les délais les plus longs).

II) Mesures connexes

Ce sont des mesures de natures différentes qui ont cependant la particularité d’avoir trait à la police des étrangers et d’emporter sur le plan pratique les mêmes conséquences.

a) L’extradition

Elle se définit comme la « procédure d’entraide répressive internationale par laquelle un Etat, appelé Etat requis, accepte de livrer un délinquant qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s’il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine. »

N’ayant pas un but de police mais d’entraide répressive et de surcroît n’étant pas prononcée par une autorité compétente en matière de police, la procédure d’extradition ne peut être définie comme un mesure d’éloignement. Par définition, elle présuppose l’existence d’une convention d’extradition entre les deux pays. C’est d’ailleurs l’argument fort de Me Vergès lors du procès de Klaus Barbie qui avait été extradé de Bolivie sans aucune convention franco-bolivienne !

Aux termes de la loi du 10 mars 1927 elle ne peut être prononcée que par le président de la République. Néanmoins, sous la 5ème République, tous les décrets d’extraditions sont signés par le Premier ministre et contresignés par le Garde des Sceaux qui est chargé de son exécution.

Les recours sont ici limités en droit interne : la plupart consistant à soulever la violation des dispositions de la Convention Européenne des droits de l’homme et notamment son article 3 qui fixe que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Les exemples jurisprudentiels sont nombreux.

b) L’interdiction de territoire (article 131-30 du Nouveau Code pénal)

C’est une sanction pénale c’est-à-dire prononcée par un tribunal de l’ordre judiciaire et non plus administratif.image 121 x 180 (JPEG)

Elle se définit comme une peine complémentaire en matière criminelle et correctionnelle prononcée par une juridiction répressive consistant dans la défense faite à un condamné de nationalité étrangère d’accéder pour une durée déterminée ou à titre définitif au territoire français.

En vertu du principe pénal de spécialité (nullum crimen nulla poena sine lege) selon lequel il ne peut avoir de sanction sans texte : elle doit expressément être prévue dans le texte d’incrimination. Ce qui est le cas de nombreuses infractions (allant de l’infraction à la législation sur les stupéfiants dit I.L.S. au terrorisme etc...).

Cette peine peut en outre être prononcée par une autorité administrative (sans les garanties prévues par la loi !).

Les seuls moyens de l’éteindre est de bénéficier d’une grâce présidentiel ou d’effectuer une demande relèvement auprès de la juridiction qui a prononcée l’interdiction (à la condition que 6 mois se soient écoulés depuis son exécution et que l’individu se trouve soit assigné à résidence soit à l’étranger soit en détention !).

Elle est qualifié de « double peine » par ses détracteurs (dont je suis) tant elle soulève des interrogations quant au respect des droits de l’homme : au premier chef, l’on est en droit de se demander en vertu de quoi un délinquant français sera réintégrable dans la société française après avoir purgé sa peine de prison alors qu’un délinquant étranger persisterait, à l’exécution de cette dernière, à constituer une menace sociale...

En guise de conclusion, mes chers frères et sœurs, vous vous rendrez facilement compte de la complexité de la matière. Elle nous touche pourtant au premier chef car nombres des nôtres n’ont pas de nationalité française. Parent pauvre du droit, la police des étrangers est le domaine ou s’exerce le plus la raison d’Etat et ce avec le lot d’arbitraires que cela implique. Mais s’il plaît à Dieu (swt) nous en reparlerons...

H. Chergui


 


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