Aslim Taslam

 

- N°21 Septembre 2002 -

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Droit

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Le contrat de mariage

 

1- Définition et contenu du contrat de mariage

2- Exemples de contrat-type

 

1- Définition et contenu du contrat de mariage

Le mariage, en droit musulman, est un contrat bilatéral, puisque deux personnes vont s’engager à avoir des droits et des obligations l’une envers l’autre.

La compatibilité et l’affinité dans les idées et les besoins du mari et de la femme sont l’un des facteurs qui contribuent le plus au succès d’un mariage.

Le contrat de mariage est libre en Islam et les époux peuvent inclure des clauses particulières à condition qu’elles ne dérogent pas aux lois de l’Islam. Il est fortement recommandé par les juristes de ne pas s’arrêter à une forme orale mais de privilégier la forme écrite.
Il est important qu’il soit rédigé dans une langue que chacune des deux personnes comprenne afin qu‘il n’y ait aucune ambiguïté ni confusion.

image 119 x 180 (JPEG) L’épouse peut imposer des conditions pour accepter son union avec le prétendant. Si ces conditions sont de nature à renforcer le contrat, elles sont admises. Par exemple, elle exige de son futur mari de satisfaire ses besoins matériels et sentimentaux.
Si, par contre, les conditions sont incompatibles avec le contrat de mariage, elles sont rejetées d’office et ne méritent pas qu’on en tienne compte. Par exemple, l’épouse impose de ne pas avoir de relation sexuelle avec son mari ou qu’elle refuse de lui faire la cuisine. Mais s’il s’agit de clauses d’une autre nature, telles que la permission de visiter ses parents ou le refus de s’expatrier, de telles conditions sont acceptées et l’épouse est dans son droit de dénoncer le mariage si elles ne sont pas respectées.

Le Prophète Mohammed saws a dit :
« Les conditions qui méritent le plus d’être respectées sont celles qui se rapportent au mariage. » (Rapporté par Boukhari et Mouslim)

Les éléments qui se trouveront dans le contrat de mariage dépendront de chaque personne, en fonction de son éducation, de sa culture, de sa mentalité, de son environnement.

Voici une liste non exhaustive qui reprend les principales conditions :

1. Condition de ne pas avoir une seconde épouse

Le prophète Mohamed saws a exigé a Ali ibn Abitalib (qu’Allah soit satisfait de lui) de ne pas avoir une seconde femme dans le vivant de sa fille Fatima (r.a).

Al Miswar Bnu Makhrama a dit :
« Ali a demandé en mariage la fille d’Abi Jahl et, prenant connaissance de cela, Fatima (ra) est allée voir le messager d’Allah saws et lui dire :
« - Ton peuple prétend que tu ne te fâches pas pour tes filles alors que voilà Ali qui va épouser la fille d’Abi Jahl. »
Le messager d’Allah s’est alors tenu [en chaire] et je l’ai entendu lorsqu’il a prononcé la shahâda puis dire :

« J’ai donné en mariage [une de mes filles] à Abil-Âss bni-r Rabî’, il m’a parlé honnêtement - et dans une version : et il m’a promis et a tenu sa promesse et je ne rends certainement pas licite un interdit ni illicite ce qui est permis - et certes Fatima est une partie de moi et je déteste qu’on lui fasse du tort.
Par Allah, la fille du messager d’Allah et celle de l’ennemi d’Allah ne se réuniront pas chez un même homme »
Et là-dessus, Ali est revenu sur son mariage. »
(Rapporté par Al Boukkari, Muslim)

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2. Le droit d’étudier

Si la femme poursuit des études et qu’elle souhaite les compléter, elle peut exiger cette condition.

 

3. Le droit de travailler

Si la femme exerce (ou souhaite exercer) une activité professionnelle, pourvue qu’elle ne soit pas contraire à l’esprit islamique, elle peut également exiger cette condition.

4. Vivre ensemble sous le même toit

Il existe des couples qui vivent séparés alors qu’ils ne sont pas divorcés. Par exemple, le père décide, à un moment donné, que sa famille retourne dans son pays d’origine et c’est souvent la femme qui doit s’occuper seule de l’éducation des enfants, alors que ce travail doit se faire à deux.

2- Exemples de contrat-type

a) Modèle marocain [1]

Louange à Dieu ! A 21h, nous, les deux adoul, Bouchaïb X. et Mohamed Y, appelés en témoignage dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Casablanca-Anfa, avons reçu la déclaration suivante :
Le sieur Jalil B., fils de Mohamed B. et de Saloua R., de nationalité marocaine, né à Casablanca le 19 juillet 1970, médecin de son état, titulaire e la carte d’identité nationale n°BE4521987/89, demeurant à Casablanca, 26 rue Gauthier, célibataire, certificat administratif de mariage n°78, délivré par le 3ème arrondissement le 28 juin 1996, épouse Mademoiselle Rita L., fille de Ahmed L. et de Kenza Z., de nationalité marocaine, née à Fès le 7 août 1975, étudiante, titulaire de la carte d’identité nationale n° B1333909, demeurant à Casablanca, 27, rue des Oliviers, à son premier contrat, nubile, apte au mariage, exempte de tous empêchements légaux pouvant s’y opposer.
La jeune fille lui est donnée en mariage, avec son consentement et son autorisation préalable, par son père, Monsieur Ahmed L., né à Fès le 11 mai 1936, pharmacien, titulaire de la carte nationale d’identité n°BE5489621, demeurant à Casablanca, 27, rue des Oliviers. Les parties au mariage ont décidé ce qui suit :

Article 1 :
Ce mariage est convenu moyennant une dot légale de cinq cent mille Dirhams, que l’épouse reconnaît avoir perçu en partie, dont quittance, pour un montant de cent mille Dirhams.
Le solde, soit quatre cent mille dirhams, devant être acquitté par l’époux dès que l’intéressée lui en fera la demande, sans retard ni report, et immédiatement dans le cas où Monsieur Jalil B. prendrait l’initiative de répudier son épouse ou de lui adjoindre une coépouse nonobstant le droit d’option que Mademoiselle Rita L. se réserve à l’article 6 du présent contrat.
En outre, si Monsieur Jalil B. venait à décéder, la totalité de la dot serait immédiatement due à son épouse.

Article 2 :
Conscient de son obligation alimentaire à l’égard de son épouse, Monsieur Jalil B. s’engage à entretenir Mademoiselle Rita L. dans la dignité et à mettre mensuellement à sa disposition une somme d’argent dont elle aura la libre disposition pour son usage personnel et ce, indépendamment des frais d’entretien du ménage.
Cette somme servira à couvrir son habillement et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable et lui sera versé sur un compte bancaire ouvert à cet effet.
D’un commun accord, Monsieur Jalil B. et Mademoiselle Rita L. arrêtent cette somme à cinq mille dirhams, étant entendu que cette somme sera indexée sur le coût de la vie.

Article 3 :
Conscient de l’importance de l’engagement de son épouse dans la marche du foyer et son organisation, reconnaissant que si cet engagement venait à cesser par suite de rupture des liens du mariage due à sa seule initiative il lui serait redevable d’une compensation, Monsieur Jalil B. s’engage à remettre alors à Mademoiselle Rita L. un don de consolation, dont la valeur sera proportionnelle au nombre d’années passées en commun.
Pour une année de mariage, le don de consolation sera de cinquante mille dirhams. Pour deux années de mariage, il sera de cent mille dirhams. Pour trois années de mariage, il sera de cent cinquante mille dirhams, et ainsi de suite de cinquante mille en cinquante mille dirhams jusqu’à l’année de la répudiation.

Article 4 :
Bien que le Code du Statut Personnel et des Successions prévoie déjà que l’époux a une obligation d’entretien total à l’égard de sa femme. Monsieur Jalil B. confirme que même si Mademoiselle Rita L. venait à avoir des revenus, il ne la solliciterait d’aucune manière pour sa participation aux frais d’entretien du ménage ou des enfants à naître.

Article 5 :
Monsieur Jalil B. s’engage, d’autre part, s’il prenait l’initiative de répudier Mademoiselle Rita L., à lui verser une pension alimentaire mensuelle pendant une période de cinq années, indépendamment de celle que les tribunaux compétents lui alloueraient, pension alimentaire qui sera fixée en fonction des ressources de son épouse mais qui ne saurait être inférieure à dix fois le SMIG.

Article 6 :
Monsieur Jalil B. s’engage à ne pas adjoindre de coépouse à Mademoiselle Rita L. et lui reconnaît le droit de dissolution du mariage immédiat et sans condition au cas où cet engagement serait violé et où Mademoiselle Rita L. refuserait cette situation.

Article 7 :
Les bons rapports, le respect et l’affection mutuels sont des droits et des obligations mutuels des conjoints dans le mariage.
Considérant que ces sentiments sont indispensables à la bonne marche du foyer dans la dignité et la sérénité, que la loi, d’ailleurs, les prévoit comme condition de fond à la validité du mariage. Monsieur Jalil B. s’engage à répudier son épouse si elle soutient, au moyen de preuves probantes, qu’elle ne jouit pas, dans son couple, de la dignité inhérente à toute personne humaine.
Dans ce cas, les créances dues au titre des articles 1, 3 et 5 entreraient également immédiatement en vigueur.

Article 8 :
Les époux ont la possibilité légale de convenir entre eux d’une répudiation moyennant compensation.
Considérant qu’il s’agit là d’une juste réciprocité de son propre droit à la répudiation, Monsieur Jalil B. consent à ce que mademoiselle Rita L. use de son droit d’option à la répudiation et déclare que Mademoiselle Rita L. manifestait le désir d’être répudiée, le montant de la compensation à lui due serait de cinquante mille dirhams, quelque soit la durée de vie commune écoulée au moment où cette volonté se manifesterait.
Mademoiselle Rita L. convient, néanmoins, que dans ce cas où la répudiation serait prononcée à son initiative, les dispositions des articles 1, 3 et 5 à elle favorables n’entreraient pas en vigueur.

Article 9 :
Monsieur Jalil B. déclare qu’il désigne, dès aujourd’hui, Mademoiselle Rita L. comme tutrice testamentaire de leurs enfants à naître.

Article 10 :
Reconnaissant que le développement des moyens de communication, tant terrestres qu’aériens, téléphoniques ou même audiovisuels, est tel, aujourd’hui, que le fait, pour une mère ayant la garde de ses enfants, de fixer sa résidence dans une autre ville que celle où réside le père ne constitue plus un obstacle à la surveillance, par le père, des conditions de vie de ses enfants ; considérant que ce changement de résidence ne saurait constituer un obstacle à la poursuite, pour le père, de ses obligations paternelles vis-à-vis de ses enfants ; Monsieur Jalil B. consent, dès à présent, à ne pas faire obstacle à son épouse dans le cas où il y aurait dissolution des liens du mariage de son fait à lui ou de son fait à elle et où la mère, gardienne de ses enfants, devrait, pour une quelconque raison, fixer son domicile dans une autre ville que celle où réside le père. Monsieur Jalil B. déclare qu’il ne saurait pour les mêmes raisons, alléguer de cet éloignement pour ne plus assumer ses obligations paternelles.

Le présent contrat de mariage est conclu selon les prescriptions de la loi musulmane.
Les époux ont parfaitement accepté les dispositions du présent contrat et s’y sont engagés.
Dont acte pris à leur encontre alors qu’ils se trouvaient en parfait état de capacité légalement requise, connaissant la portée des présentes, leur identité étant dûment établie par signature.

b) Modèle américain [2]

CONTRAT PRENUPTIAL

CE CONTRAT, établi le ________ de________, 19____ est entre _________ et ________

1. BUT
Les individus projettent de se marier dans un avenir immédiat. Chacun possède des biens séparés, dont la nature et la quantité sont totalement définies dans la déclaration de biens et de dettes. Ces sections 1 et 2 sont jointes au présent contrat. Les deux personnes présentent dans ce Contrat leurs droits respectifs à tous biens en leur possession à la date de leur mariage et à tous biens acquis par l’un ou l’autre des conjoints, ou par les deux après leur mariage. Ils définissent aussi leurs droits en ce qui concerne le soutien de l’époux ou épouse.

2. ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Ce contrat entrera en vigueur lors du mariage des deux individus. Ensuite, chaque conjoint conservera individuellement tous ses droits aux biens lui appartenant présentement, y inclus toute hausse de valeur ainsi que toutes propriété et rente obtenues séparément dans l’avenir (« Biens séparés »). Et chaque conjoint aura le droit de disposer de tels Biens Séparés, sans qu’aucune demande ne puisse se faire par l’autre conjoint en raison de leur mariage et avec le même résultat que si aucun mariage n’avait été consommé entre eux. Les Biens Séparés comprendront substitutions et échanges pour telles Biens présents en existence et les rémunérations et les acquisitions reçues ensuite, et tous intérêts en provenant, et toutes rentes provenant de ces biens. Ces Biens Séparés comprendront cadeaux et héritages qu’un conjoint reçoit d’une troisième personne.

3. DISPOSITION DE BIENS
Au cas où l’un des conjoints voudrait vendre, hypothéquer, transférer ou bien disposer de ou réaliser ses Biens Séparés ou toute partie de ceux-ci, l’autre joindra sur demande titres de propriété, actes de vente, loyers, renonciations de survivant ou autres droits, créés par la loi ou autre, ou autres moyens, tandis que le conjoint qui désire vendre, hypothéquer, transférer ou disposer ou réaliser, puisse demander et comme il peut être nécessaire et approprié.

4. BIENS COMMUNS ETC
Ce Contrat ne restreint pas, n’interdit pas ou ne pose aucune condition aux hypothèques ou transferts par les conjoints, ou par l’un des conjoints individuellement, de ces Biens Séparés de l’un ou l’autre des conjoints en location en commun, co-location, location totale ou en toute autre forme de bien concurrente et/ou en entier ou possession entre les conjoints, ou l’acquisition de tels biens sous forme de possession par les conjoints. Les incidents et attributs de possession et autres droits des conjoints en ce qui concerne tous biens ainsi hypothéqués, transférés ou acquis seront déterminés selon les lois de l’Etat et ne seront pas gouvernés par ou autrement déterminés par référence à ce Contrat.

5. BIENS SEPARES
Les conjoints agréent que les droits et obligations créés par ce Contrat ont une valeur monétaire pour chacun des conjoints et chaque conjoint agrée de ne placer aucune demande sur les Biens Séparés de l’autre conjoint, que ce soit durant leur vie commune ou après, et , que si l’un des conjoints n’est pas dominant (comme il peut être légalement déterminé finalement) envers quelque demande que ce soit, d’indemniser l’autre conjoint en matières de frais, d’honoraires et de dépenses venant de telle demande.

6. DEROGATION DE DROITS
Excepté si indiqué dans ce Contrat, chaque conjoint abandonne, cède et renonce à tout droit, titre ou intérêt quelqu’ils soient, soit venant de la loi commune ou de statut présent ou futur de toute juridiction ou autre, aux Biens Séparés et possession authentifiée de l’autre, comprenant mais n’étant pas limité à la distribution par décès, le droit de choisir d’aller contre la volonté de l’autre, tous droits accrus par les événements ayant eu lieu avant le mariage, et tout droit à la dote, courtoisie, allocations légales, et le soutien marital. Ces dérogation, renoncement, et abandon ne s’appliquent et n’ont aucun effet sur les droits et les titres qu’un conjoint a en tant qu’époux survivant sous les Lois de la Sécurité Sociale ou autre agence du gouvernement ou d’assistance gouvernementale. Le Contrat ne limitera pas le droit de l’un des conjoints de transférer les biens à l’autre selon ses désirs pendant leurs vies respectives, ou par testament, ou d’acquérir certains biens en commun ou tout autre forme de propriété mentionnés dans la section 4.

7. DISSOLUTION/SEPARATION
Excepté si mentionné dans ce Contrat, chaque conjoint agrée spécifiquement que ni l’un ni l’autre ne revendiquera ou ne sera en droit de recevoir de l’argent ou des biens de l’autre comme pension alimentaire, soutien du conjoint, ou pension alimentaire en cas de séparation, d’annulation, de dissolution ou autres relations conjugales de toutes sortes ou natures, et chaque conjoint abandonne et renonce à toute demande de pension alimentaire, de soutien conjugal ou d’entretien, y compris, mais non limité aux demandes de services rendus, de travail effectué et de ressources utilisées par l’un ou l’autre des conjoints pendant la période de cohabitation précédant le mariage et pendant la durée entière du mariage. L’abandon du soutien conjugal s’appliquera aux demandes précédant et suivant le jugement.

8. COHABITATION
Chaque conjoint abandonne chaque et tous droits ou demandes existant maintenant et après en référence à toute période de cohabitation, si le cas, avant le mariage des individus, y compris, mais non limité à toute demande de biens réels ou personnels.

9. LOI AMERICAINE SUR LES PENSIONS DE RETRAITE
Chaque individu renonce spécifiquement à tout droit, créé par loi ou autre, à la pension, aux participations aux bénéfices, ou autres bénéfices gagnés par ou crédités à l’autre, mais non limités à tout droit commun ou de survivant et tout droit originant de la séparation ou de la dissolution du mariage. Suivant la cérémonie du mariage des deux individus, chacun d’entre eux exécutera tels renoncements ou autres documents afin que l’autre puisse raisonnablement être témoin de ce renoncement.

10. DECLARATION FINANCIERE
Rien dans de le contenu de ce contrat ne limitera le droit de chaque individu de contester un procès de nature familial entre les individus ou d’intenter un procès contre l’autre individu. Toutefois, au cours de toute audience lors de ce procès, ce Contrat sera considéré comme règlement total et complet sur tous les droits aux biens et propriétés entre les individus. Dans un tel cas, aucun des deux individus ne pourra faire ni revendication ni demande quelqu’elle soit contre l’autre individu de biens, d’argent dépensé pour le procès, les frais et le coût des avocats qui s’avèrent soit inconsistants avec ou non stipulés dans ce Contrat.

11. INTEGRATION
Ce Contrat présente le Contrat entier entre les individus en ce qui concerne le sujet en cause. Tous contrats, engagements, représentations et garantis, exprimés ou implicites, oraux ou écrits, concernant le sujet, sont compris dans le document présent. Tous conversations, négociations, contrats possibles ou prétendus, représentations, engagements, et garanties antérieures ou contemporains, en ce qui concerne le sujet, se trouvent abandonnés, confondus, et remplacés par ce document. Ce contrat est intégral.

12. ENGAGEANT LES HERITIERS
Chaque et toute provision contenus entrera en vigueur en la faveur et engagera les héritiers, les responsables, les représentants personnels, et tous les successeurs dans l’intérêt des deux individus.

13. RUPTURE DE CONTRAT
Au cas où l’une des provisions de ce Contrat s’avère nulle, invalide, ou inapplicable, cette provision sera enlevée du reste de ce Contrat afin de ne pas causer l’invalidité ou l’inapplicabilité du reste de ce Contrat. Toutes les provisions du Contrat qui demeurent continueront d’être applicables en pleine force et effet. Si toute provision s’avère invalide par sa portée ou étendue, telle provision restera valide selon la portée ou l’étendue permises par la loi.

14. TITRES DE PARAGRAPHES
Les titres de paragraphes particuliers et de sous-paragraphes sont inclus pour faciliter la lecture et ne font pas partie de ce Contrat et ne doivent pas agir comme limitations sur la portée du paragraphe particulier auquel se réfère 3e t5tre.

15. MODIFICATION
Ce Contrat peut être modifié, remplacé, ou annulé uniquement par un contrat écrit par les deux individus. De plus, la destruction physique ou la perte de ce Contrat ne sera pas admise comme modification.

16. RECONNAISSANCES
Chaque individu reconnaît qu’il ou elle a eu assez d’opportunité de lire et d’ét4d5er ce C6ntrat, de le prendre en considération, de consulter des avocats individuellement sélectionnés par chaque individu, sans aucune forme de contrainte, ou de pression. Chaque individu reconnaît qu’il ou elle a examiné le Contrat avant de la signer, et a été conseillé par conseiller légal en ce qui concerne les droits, les responsabilités légales et les implications de ce document.

17. LOI D’ETAT
Il est prévu que ce Contrat soit valide et applicable dans le provisions de (#) de la Loi d’Etat, et que cette Loi gouverne son interprétation.

18. AUTRE



[1] Vivre musulmane au Maroc, Fadéla Sebti

Les sommes sont indiquées à titre d’exemple mais ne constitue pas une norme. Chacun les modulera en fonction de ses moyens, sans maximum ni minimum.

[2] Source : Soundvision.com, traduit par Patricia Duvet

 

Yamina H.
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