Aslim Taslam

 

- N°3 Février 2001 -- N°54 Juin 2007 -

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Droit

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Les droits fondamentaux du patient

 

Si le fameux serment d’Hippocrate, illustre médecin grec du Vème siècle avant J-C, n’est qu’un engagement moral envers la société, le code de déontologie médicale est quant à lui d’ordre public. Elaboré à partir du code la santé, le code de déontologie médicale éclaircit l’ensemble des devoirs du médecin. Concernant le cadre strict des hôpitaux la Charte du patient hospitalisé à force de loi depuis le 6 mai 1995. Ce document qui aborde la question de l’information, du consentement, du dossier médical etc. rappelle ce principe essentiel : "Le patient hospitalisé n’est pas seulement un malade. Il est avant tout une personne avec des droits et des devoirs".

 

I- Le droit du patient au libre choix du médecin

® Chapitres I et VI de la charte du patient hospitalisé ; Articles 6, 58, 60 et 93 du code de déontologie.

ConsultationPas moins de quatre articles rappellent que le patient peut consulter qui il veut, où il veut et quand il veut. Tout médecin est tenu de faciliter l’exercice de ce libre choix, il doit respecter la volonté du patient de changer de médecin. Concrètement, cela implique qu’il doit procéder au transfert du dossier médical à son confrère.
Chose que l’on sait moins est que la liberté du patient s’arrête là où commence celle du médecin. Le médecin est autorisé à se décliner, sans avoir à se justifier, pour des motifs professionnels ou personnels. Ainsi, il peut refuser de procéder à une intervention chirurgicale si cela ne lui parait pas nécessaire ou refuser de pratiquer un avortement si ce n’est pas dans ses convictions. Toutefois, trois conditions encadrent ce refus : premièrement, le patient ne doit pas courir un danger de mort, sans quoi il y aurait non-assistance à personne en danger (article 223-6 du nouveau code de procédure pénale). Deuxièmement, s’agissant d’une INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, le médecin doit en informer la patiente dans les plus brefs délais. Troisièmement, le médecin est tenu d’assurer le relais en transmettant à un autre médecin.

II- Le droit du patient à l’information

® Paragraphe III de la charte du patient hospitalisé ; Articles 35, 61 et 107 du code de déontologie.

L’information donnée au patient doit être "loyale, claire et appropriée" et elle doit tenir compte de la personnalité de ce dernier patient. Le médecin doit veiller à la bonne compréhension de l’information, il est tenu de vulgariser pour être compris et ne peut mentir même par omission. Cette obligation du médecin n’écarte pas la diplomatie, il doit s’adapter aux dispositions du patient, à sa capacité d’écoute et à son degré d’émotivité. Si pronostic fatal il y a, le médecin est tenu de le divulguer mais avec circonspection.
Le doute du médecin fait également partie de cette information loyale qu’il doit établir, le patient doit être informé d’un avis divergent entre médecins afin de choisir en connaissance de cause. Ce droit à l’information l’emporte sur le secret médical qui n’est pas opposable au patient.

III- Le consentement du patient

® Chapitre IV de la Charte du patient hospitalisé, Article 36 du Code de déontologie.

Le principe de liberté de prescription du médecin a pour corollaire le libre consentement du patient. Le patient est donc en droit de refuser les préconisations de son médecin. La conséquence de ce principe est de donner les moyens au patient d’avoir un consentement éclairé, le médecin doit rechercher ce consentement sans l’imposer. Un traitement ne peut être imposé au patient sauf dans le cas d’une hospitalisation d’office pour troubles psychiatriques.
Néanmoins si le patient refuse un traitement, le médecin ne doit pas l’abandonner à son sort, il a l’obligation de "veiller à assurer la continuité des soins". Pour ce faire, le médecin doit transmettre toutes informations utiles au nouveau médecin choisi par le patient, c’est particulièrement vrai s’il existe un danger public. Toutefois, cette question du consentement pose problème puisqu’il n’est pas obligatoirement écrit, bien souvent un consentement tacite suffit. Or on comprend bien que la validité du consentement est à la mesure de l’information donnée. Si celle-ci a été défaillante, peut-on parler de consentement éclairé ? La Charte du patient hospitalisé précise ce qu’il faut entendre par consentement éclairé : "..., c’est à dire que le patient doit avoir été préalablement informé des actes qu’il va subir, des risques normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. Il peut également estimer ne pas être suffisamment informé, souhaiter un délai de réflexion ou l’obtention d’un autre avis professionnel".

IV- Le dossier médical

® Chapitre IX de la Charte du patient hospitalisé, Articles 46, 59, 63, 96 du code de déontologie.

Le patient n’a pas d’accès direct à son dossier médical. Il ne peut être le destinataire directe de son dossier, la seule chose que le patient puisse faire est de s’adresser à son médecin traitant qui servira d’intermédiaire auprès de l’hôpital où le patient a été soigné. Une fois que l’hôpital a transmis le dossier au médecin traitant, ce dernier appréciera en conscience de transmettre ou non la totalité du dossier à son patient. Cette question du dossier médical est complexe, elle soulève bien des polémiques. Les associations d’usagers s’insurgent contre ce qu’ils estiment être une confiscation de leur santé par le corps médical : « comment accepter que les principaux intéressés soient privés de ces informations touchant à leur propre corps ? ». L’ordre des médecins quant à lui se retranche souvent derrière le secret médical et l’incompréhension des termes scientifiques susceptibles de mauvaises interprétations. Toutefois, "lorsque la loi le prévoit, le patient peut avoir accès à son dossier". La loi du 17 juillet 1978 sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public consacre son titre premier à la liberté d’accès aux documents administratifs. Dans le cadre de l’hôpital, la demande de dossier médical par le médecin traitant doit se faire par écrit. Le patient doit adressé sa lettre au directeur d’établissement. En cas de refus formulé ou tacite du directeur, la loi du 17 juillet 1978 recommande de solliciter l’avis de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) situé 64 rue de Varenne à PARIS.

V- Le secret professionnel

® Articles 4, 71, 72, 73 du Code de déontologie.

Le patient a le droit légitime d’être protégé des divulgations d’information concernant sa santé. Les tiers ne peuvent être informés de l’état de santé du patient ni de son environnement. Le code de déontologie précise l’étendue du secret médical : "tout ce qui est venu à la connaissance du médecin... non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris". Cette définition montre la portée très large du secret médical qui n’a pratiquement pas de limites. Ainsi, le médecin qui reçoit une femme visiblement battue ou un toxicomane n’a pas à le signaler à la police, dans le cas contraire il y aurait divulgation du secret médical. Afin de faciliter le secret médical, les locaux du médecin doivent être "adéquats". Cette protection du patient implique qu’il est le seul à décider de ce qui peut être dit à ses proches ou aux tiers. Le secret professionnel s’applique même en cas de pronostic fatal.


 

Sabrina L.
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